Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente du site marchand (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’ensemble des relations entre d’une part la société TERRENA PRO,

Société par action simplifiée à associé unique au capital de 3 019 800 euros dont le siège social se situe à La Noëlle, 44150 Ancenis-Saint-Géréon, RCS Nantes n°403 035 819,

N° de TVA : FR 444 030 35 819,

Identifiant Unique responsabilité élargie du producteur : FR234425_03YUQD,

Tel. : 02 40 98 92 28

Mail : contact@allium-energies.fr,

et exerçant son activité énergies sous le nom commercial et la marque de services ALLIUM ® Energies.

(Ci-après dénommé le « Vendeur », « ALLIUM ENERGIES » ou « TERRENA PRO »)

 

et la personne qui commande du Combustible sur le site Internet www.allium-energies.fr :

 

• Si la personne achète en qualité de professionnel, c’est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, elle sera dénommée « Client Professionnel» ;

 

• Si la personne achète pour son propre compte et pour sa consommation privée, elle sera dénommée « Client Particulier».

 

Le Client Professionnel et le Client Particulier sont ci-après appelés « Client » lors que les termes et conditions ci-dessous concernent à la fois les Clients Professionnels et les Clients Particuliers.

 

Le site marchand www.allium-energies.fr (ci-après désigné le « Site ») est édité par TERRENA PRO.

 

Article 1. Objet. 1

Article.2 Acceptation des Conditions Générales. 2

Article 3. Produits. 2

Article 4. Prix. 2

Article 5. Commande. 3

Article 6. Modes de paiements. 4

Article 7. Délai de paiement (facture) 6

Article 8. Droit de rétractation. 6

Article 9. Livraison. 6

Article 10. Force majeure. 8

Article 11. Réserve de propriété et transfert de risques. 8

Article 12. Garanties. 9

Article 13. Responsabilité et assurances. 9

Article 14. Données personnelles. 10

Article 15. Propriété intellectuelle. 10

Article 16. Service clients. 10

Article 17. Droit applicable – Médiation. 10

Article 18. Avertissement. 11

 

Article 1. Objet

 

Les Conditions Générales visent à décrire les modalités de vente à distance, via le Site www.allium-energies.fr, de tout type de combustibles (ci-après désigné le “Combustible”).

 

Le Site est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année sauf en cas d’opérations de maintenance ou force majeure.

 

Article.2 Acceptation des Conditions Générales

 

En utilisant le Site, le Client déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les Conditions Générales. Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente.

 

Les Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par ALLIUM ENERGIES. Il appartient en conséquence au Client de se référer à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Site.

En cas de modification, il sera fait application, à chaque commande, des Conditions Générale en vigueur et en ligne le jour de la commande. Le Client est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle utilisation du Site.

 

Article 3. Produits

 

3.1 Caractéristique des produits

 

Le Vendeur propose aux Clients Particuliers et Professionnels via le Site ou le Service téléphonique plusieurs types de Combustible :

 

• Le Fioul « domestique » : un Fioul conforme aux réglementations en vigueur.
• Le Fioul « Chauffage Plus » : un Fioul amélioré grâce aux additifs (agents anti-corrosion et anti-froid)
• Le Biofioul : Le biofioul est un bio carburant qui contient jusqu’à 30% d’huile de colza estérifiée.
• Les granulés bois : un Combustible vendu en vrac pour les professionnels et particuliers disponibles sous 2 marques (Crépito ® et Brin d’énergie®).

 

Le Vendeur propose aussi uniquement pour les Clients Professionnels les Combustibles complémentaires suivants :

• Le Gasoil Non Routier (« GNR ») : un carburant pour les professionnels de bonne qualité, conforme aux réglementations en vigueur.
• Le Gasoil Non Routier « Générium ® » : un carburant pour les professionnels, amélioré grâce aux additifs (agents anti-corrosion et anti-froid)
• l’AdBlue® : un additif permettant de transformer les polluants, en limitant les rejets d’azote (Nox) des échappements dans l’atmosphère.
• l’EFFINOX® : un additif de meilleure qualité permettant de transformer les polluants, en limitant les rejets d’azote (Nox) des échappements dans l’atmosphère.

 

Chaque Combustible dispose de la fiche produit communiquant des informations, des conseils ainsi que les avantages du produit.

 

3.2 Zone géographique de disponibilité des produits

 

La disponibilité des Combustibles peut varier selon la zone géographique du Client. Le Client doit indiquer son code postal avant de pouvoir passer commande afin de s’assurer qu’il est dans la zone de livraison du Vendeur. Le Vendeur indique au Client qu’il ne fait pas partie de la zone de livraison en indiquant le message suivant : « Votre code postal n’est pas éligible ».

 

En cas de crise, pénurie généralisée ou situation inhabituelle, qui empêcherait ALLIUM ENERGIES de fournir les produits, les communes desservies sont susceptibles d’évoluer.

 

Article 4. Prix

 

Les prix sont accessibles pour les Clients disposant d’un compte sur le Site après avoir renseignés leur code postal et la quantité de Combustible qu’ils souhaitent commander.

 

Les prix sont exprimés en euros :

• pour les Clients Particuliers le prix est affiché toutes taxes comprise (TTC), tenant compte des taxes applicables au jour de la commande,
• pour les Clients Professionnels le prix est affiché hors taxe (HT).

 

Les Combustibles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Le prix communiqué au Client est ferme de la validation de la commande par le Vendeur jusqu’à la livraison effective du Combustible, et ce même si le prix du Combustibles a subi une variation entre-temps.

Les prix sont dégressifs selon le volume commandé, si la quantité effective facturée est inférieure à la quantité commandée le prix sera réévalué.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

 

Article 5. Commande

 

Pour passer une commande de Combustible, le Client, qu’il soit Professionnel ou Particulier, doit obligatoirement être titulaire d’un compte client sur le Site. Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client. Le Client ne peut commander qu’un Combustible par commande.

 

5.1 Le compte Client

5.1.1 Création d’un compte

 

Pour créer un compte le Client devra compléter le formulaire de « Demande de création » disponible sur le Site. Le Client sera informé par mail dès lors que son compte sera créé pour pouvoir passer commande en ligne. La création de compte est limitée à un compte par foyer (même nom, même adresse électronique ou postale).

Pour créer son compte, le Client doit renseigner sur le formulaire de demande, d’une part s’il est Particulier ou Professionnel :

• S’il est Particulier : il devra renseigner son nom, prénom, adresse électronique, téléphone portable, adresse, code postal et sa ville.
• S’il est Professionnel : il devra renseigner le nom de son entreprise, l’entité juridique, le numéro de SIRET, l’adresse électronique, le téléphone portable, l’adresse, le code postal et la ville. Il devra également renseigner son mode de règlement Client.

 

Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à renseigner tout changement le concernant via la rubrique « mon compte ».

Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client par message électronique. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte.

En cas de problème, le Client a la possibilité de se reporter à la page d’aide (aide et Contact).

 

5.1.2 Suppression du compte Client

 

Le Client et Allium Energies sont l’un et l’autre libres de mettre un terme à la relation juridique les unissant, en sollicitant la suppression du compte.

• Le Client pourra à tout moment demander la suppression de son compte en écrivant au Service Clientèle Allium Energies à l’adresse Zone de l’Hermitage – 44150 ANCENIS-SAINT-GEREON ou à l’adresse électronique contact@allium-energies.fr, auquel cas Allium Energies s’engage à supprimer le compte en ligne du Client sous deux semaines.
• Allium Energies pourra également, particulièrement en cas de violation des Conditions Générales par le Client, ou d’utilisation abusive des services proposés sur le Site, mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant au compte d’un Client, ou supprimer le compte du Client.

 

5.2 Validation de la commande

 

Afin de réaliser une commande, le Client se rend sur la fiche produit du Combustible qu’il souhaite commander. Il renseigne son code postal et indique le volume de Combustible souhaité puis il appuie sur le bouton « commander », présent au sein de la fiche produit.

• Il est indiqué au Client que le volume minimum de Fioul domestique, Fioul Chauffage Plus, Biofioul, GNR, Générium, Adblue® et d’EFFINOX®, d’une commande est de 400 litres.
• Il est indiqué au Client que le volume minimum de Granulé bois d’une commande est de 1000 kilos.

 

Le Client devra sélectionner son adresse de facturation et son adresse de livraison. Le Client devra également indiquer dans le champ “Précisions sur la livraison” tous renseignements utiles et nécessaires à l’organisation de la livraison de Combustibles et la sécurisation de celle-ci (notamment l’accessibilité à la cuve, la longueur de tuyau à prévoir si la cuve est éloignée, étroitesse du chemin, fossé, etc.).

Le Client devra choisir son délai de livraison (voir Article 9. Livraison) puis sélectionner un moyen de paiement (voir détail à l’article 6).

A la commande, le Client Particulier doit s’acquitter du règlement d’un acompte de 30% du prix de sa commande (hors paiement SOFINCO et mensualisation).

Le Client Professionnel paie à la livraison.

 

Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande. C’est-à-dire, le Client reconnaît que la passation d’une commande en cliquant sur le bouton  » Valider et payer ma commande  » entraîne le paiement de celle-ci.

 

Au moment de passer sa commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales et les informations particulières relatives à chaque produit (tel que notamment prix/quantité/conditions de livraison/la disponibilité géographique) énoncée sur écran ou listées dans les présentes Conditions Générales ou les fiches descriptives des produits.

 

Le Client reconnait également avoir pris connaissance et accepté la Politique de confidentialité et la Politique externe de la protection des données.

 

Pour être valable, toutes les commandes doivent avoir été établie et validée par un Client majeur et doté de la capacité de contracter. A défaut, la commande ne pourra être enregistrée.

 

L’inactivation du bouton « Commander » signifie notamment que le produit n’est pas disponible en stock ou que les conditions associées au profil de l’utilisateur ne sont pas remplies pour acheter ce produit. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier d’achat ne vaut pas validation de la commande car il se peut que celui-ci devienne indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier d’achat et la validation de la commande par l’Acheteur.

 

5.3 Confirmation de la commande

 

Une fois la commande validée et l’acompte payé le cas échéant (cas Client Particulier), le Vendeur confirme la prise en compte de celle-ci par l’envoi d’un courrier électronique récapitulatif sur l’adresse électronique du Client.

Le courrier comprend un bon de commande (produit et quantité commandée ; délai de livraison choisi ; moyen de paiement choisi ; le montant d’acompte payé ; le reste à payer à la livraison ; le montant total de la commande), les conditions générales de vente et le cas échéant une facture de l’acompte versé par le Client Particulier, comportant toutes les mentions obligatoires en vigueur.

 

5.4 Modification de créneau de livraison ou annulation de la commande

 

Dans le cas où le Client souhaiterait modifier la date de livraison ou la quantité du Combustible, il doit en avertir immédiatement le Vendeur en appelant le 02 40 98 92 28 ou 02 43 95 02 68 selon le lieu de livraison (service gratuit + prix appel) et au plus tard avant 11 heures la veille du jour de la livraison initialement convenue.

 

Si le Client souhaite annuler sa commande, il doit contacter le Service Client au 02 40 98 92 28 ou 02 43 95 02 68 au plus tard trois (3) jours avant le jour de la livraison de la commande. Toute commande livrée ne peut faire l’objet d’une annulation (voir Article 8. Droit de rétractation).

 

Article 6. Modes de paiements

 

6.1 Paiement par carte bancaire (exclusivement Client Particulier)

 

Le Client qui passe une commande sur le Site qui paye par carte bancaire doit systématiquement verser un acompte de 30% du montant de sa commande s’il est un Client Particulier.

Cet acompte n’est pas requis si le Client est un Client Professionnel ou s’il a choisi l’un des modes de paiement suivant :

• Mensualisation (réservé au Client Particulier);
• Sofinco (réservé au Client Particulier).

 

Les cartes de paiement acceptées sur le Site sont les suivantes : Cartes Bancaires CB, Visa, Mastercard, Maestro, V PAY, e-Carte Bleue, ou Visa Electron.

Le Client doit renseigner les références de sa carte bancaire : N° de la carte, date d’expiration, cryptogramme.

Le Client devra payer le reste lors de la livraison. Lors de la livraison le Client peut régler le reste de la somme par un autre moyen de paiement que le règlement par carte bancaire. Il peut payer avec l’un des moyens de paiement suivant :

• Par carte bancaire émise en France métropolitaine une banque domiciliée en France métropolitaine ;
• En espèces (dans la limite de 1 000€ conformément à la réglementation en vigueur) ;
• Par chèque (commande de plus de 700L possibilité de payer le solde de la facture en 2 chèques : le premier chèque remis au livreur sera encaissable directement, le second chèque sera encaissé un mois après la livraison) ;
• Par chèque Energie (le chèque Énergie doit être au nom du Client livré).

 

6.3 Paiement par prélèvement bancaire (exclusivement Client Professionnel)

 

Il s’agit d’un mode de paiement permettant au Client Professionnel, de régler sa facture à l’aide d’un prélèvement automatique. Le Vendeur envoie par la poste ou par courriel un mandat SEPA CORE au Client qui le complète et qui lui renvoi.

 

Ce prélèvement permet au Vendeur de demander à son prestataire de services de paiement (généralement sa banque) de débiter le compte du Client.

 

6.4 Paiement par Sofinco (exclusivement Client Particulier)

 

Il s’agit d’un moyen de paiement réservé aux Clients Particuliers permettant un paiement en 4 mois sans frais, ou en 7 mois ou 10 mois avec frais. Le Client doit préalablement à la passation de sa commande constituer un dossier auprès de l’équipe d’administration des ventes du Vendeur.

Si le Client Particulier passe une commande sans avoir constituer un dossier préalable, l’équipe d’administration des ventes du Vendeur contactera le Client Particulier afin de constituer un dossier.

L’équipe d’administration des ventes du Vendeur vérifie à chaque commande du Client Particulier que sa réserve de fonds, appelée « réserve couleur », est active et que les fonds suffisants sont disponibles pour couvrir la dépense.

Le Vendeur envoie au Client un coupon mentionnant son nom, prénom, numéro de dossier SOFINCO, la durée de la mensualité.

Au moment de la facturation, le Vendeur saisit la somme du montant de la commande ou du reste à payer s’il a payé une partie par chèque énergie sur la plateforme SOFINCO. La plateforme SOFINCO règle la facture du Client Particulier sous dix jours maximums, puis elle déclenche les mensualités auprès du Client Particulier.

 

6.5 Paiement par mensualisation (exclusivement Client Particulier)

 

Il s’agit d’un mode de paiement réservé aux Clients Particuliers ayant déjà un dossier de mensualisation avec TERRENA PRO. Le Client Particulier n’ayant pas de dossier de mensualisation avec TERRENA PRO peut en créer un en contactant l’équipe d’administration des ventes du Vendeur.

L’équipe d’administration des ventes du Vendeur et le Client Particulier conviennent d’un montant de mensualisation en fonction de sa consommation annuelle en Combustible. Le Vendeur envoie par la poste ou par courriel un mandat SEPA CORE au Client Particulier qui le complète et qui lui renvoi.

 

Ce prélèvement permet au Vendeur de demander à son prestataire de services de paiement (généralement sa banque) de débiter le compte du Client Particulier selon le montant de mensualisation préalablement établi.

 

Lors de sa première commande auprès du Vendeur le Client Particulier doit payer 50% du montant de sa commande à la livraison et remettre un chèque de caution (dépôt de garantie) de 50% du montant de la commande au livreur.

 

La première échéance de la mensualisation aura lieu le mois de la livraison de la première commande du Client Particulier, puis le chèque de caution (dépôt de garantie) sera renvoyé au Client Particulier lorsque la facture de la commande sera soldée. Une fois la facture soldée, les mensualisations continueront et alimenteront le compte créditeur du Client Particulier. Le Client Particulier pourra utiliser le solde de son compte créditeur pour passer sa prochaine commande.

 

Lors de sa prochaine commande, le Client Particulier doit avoir une réserve de fonds sur son compte créditeur correspondant au minimum à la moitié (50%) du montant total de la commande. L’équipe d’administration des ventes du Vendeur vérifie que le Client Particulier ayant sélectionné ce mode de paiement sur le Site dispose d’un contrat de mensualisation et du solde nécessaire avant de confirmer la commande :

 

• Si le Client Particulier dispose d’un contrat de mensualisation avec le Vendeur et du solde nécessaire : l’équipe d’administration des ventes du Vendeur valide la commande. Le montant de la commande sera prélevé à hauteur du crédit disponible sur le compte du Client, soit au minimum la moitié du montant de la commande, à la livraison et les mensualisations préalablement établies permettront de solder la commande et de recréditer le compte du Client Particulier.

 

• Si le Client Particulier dispose d’un contrat de mensualisation avec le Vendeur mais qu’il n’a pas le solde nécessaire :
  • le solde n’est pas suffisant mais tout de même créditeur : le Client devra donner un chèque afin d’atteindre les 50% de la commande (en complément du solde créditeur) ;
  • Le solde est débiteur : le Client devra solder sa précédente commande et remettre un chèque de 50% du montant de la nouvelle commande.

L’équipe d’administration des ventes du Vendeur contactera le Client Particulier pour augmenter ses mensualités. Les mensualisations préalablement augmentées permettront de solder la commande en cours et de recréditer le compte du Client Particulier.

 

• Si le Client Particulier ne dispose pas d’un contrat de mensualisation avec le Vendeur : l’équipe d’administration des ventes du Vendeur contactera le Client pour le prévenir du blocage de sa commande. Le Client Particulier pourra alors constituer un dossier de mensualisation.

 

Le Client Particulier qui souhaite mettre fin à son contrat de mensualisation avec TERRENA PRO devra contacter l’équipe d’administration des ventes :

• S’il dispose d’un compte créditeur, TERRENA PRO lui versera le montant sur le compte bancaire inscrit sur le mandat de prélèvement SEPA CORE sous 30 jours après la notification au Service client et son compte sera fermé ;
• S’il dispose d’un compte débiteur : il devra s’acquitter du solde de sa dernière commande afin de pouvoir fermer son compte client.

 

6.6 Paiement par compte coopérateur (exclusivement adhérents TERRENA)

 

Il s’agit du seul mode de paiement disponible pour les Clients Professionnels coopérateurs TERRENA. Le paiement de la commande du Client Professionnel coopérateur TERRENA s’effectue par l’intermédiaire de son compte coopérateur.

La commande sera payable par l’intermédiaire du compte courant d’activité d’associé coopérateur et conformément aux modalités relatives à ce compte définies dans le règlement intérieur général de TERRENA en vigueur.

 

Article 7. Délai de paiement (facture)

 

Une facture sera remise au Client après la réception effective du Combustible, comportant toutes les mentions obligatoires en vigueur.

 

Le Client Particulier devra s’acquitter du règlement de la commande à réception de la facture, et au plus tard 15 jours après la fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

 

Le défaut de paiement d’une seule facture ou traite à l’échéance convenue rend exigible pour toutes les commandes livrées ou en cours, de plein droit et sans mise en demeure préalable la totalité des factures ou des traites non encore venues à échéance. La liquidation amiable ou judiciaire des biens du débiteur, la cessation de son entreprise ou son décès entraîneront l’exigibilité immédiate des sommes dues en intérêt et principal.

 

Conformément aux dispositions de L’article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles auprès des Clients Professionnels à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal au Taux Effectif Moyen pratiqué au cours du trimestre civil précédent par les établissements de crédit pour les découverts en compte aux entreprises majoré de 2,5 points de pourcentage, sans que ce taux ne soit inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

Le débiteur Client Professionnel défaillant sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée et ce sans mise en demeure pas préalable. Si les frais de recouvrement et notamment les frais de justice engagés par suite de procédure en recouvrement de créance sont supérieurs à cette indemnité le Vendeur sera autorisé à recevoir une indemnité complémentaire sur justificatifs.

 

En outre, que le Client soit Particulier ou Professionnel, il sera fait l’application d’une clause pénale de quinze pourcent (15%) applicable sur le montant de l’impayé et des sommes restant dues en compensation forfaitaire des préjudices subis, et ce sans mise en demeure préalable.

 

Article 8. Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L.221-28 2° et 6° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas de délai de rétractation.

 

Article 9. Livraison

 

La livraison du Combustible se fait à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le Client s’engage donc à réceptionner sa commande à l’adresse qu’il a indiquée sur le Site.

 

Il peut y avoir une différence de quantité entre le volume de Combustible commandé et le volume de Combustible livré si :

• la livraison du volume commandé entrainait un risque de débordement de la cuve du Client. Le cas échéant si la quantité de Combustible commandée est supérieure à celle livrée alors le prix à payer (et la facture correspondante) sera celui-ci correspondant à la quantité effectivement livrée.
• Le Client se rend compte que le volume commandé n’est pas suffisant par rapport à son besoin. Le cas échéant, si le livreur est en mesure de fournir le complément au moment de la livraison, la quantité sera réajustée à la hausse. Le complément de prix sera alors basé sur les tarifs en vigueur au jour de la commande du Combustible et la facture ventilera le prix du volume initialement commandé et le prix de l’écart du complément de Combustible.

 

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), ni le Vendeur, ni le livreur ne sauraient être tenus responsables de l’impossibilité dans laquelle ils pourraient être d’assurer la livraison.

 

9.1 Programmation de la livraison

 

L’équipe d’administration des ventes du Vendeur contacte le Client par appel téléphonique afin de programmer la livraison de sa commande selon le délai de livraison sélectionné par le Client :

 

 

Le Vendeur informe le Client qu’aucune livraison n’est effectuée au-delà de 15 jours ouvrés maximum (pour les produits pétroliers) à compter du jour où sa commande a été validée en raison de la fluctuation du prix du Combustible. La commande est livrée au Client en une seule fois.

 

9.2 Conditions de livraison

 

Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du livreur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui a été attribué à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.

Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers majeur muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client.

 

Le Client doit vérifier et indiquer au Vendeur, préalablement à la livraison, que les voies d’accès au lieu de livraison sont accessibles aux poids lourds.

Si l’accès au point de livraison est soumis à une interdiction ou une restriction de circulation pour les poids lourds alors le Client doit obtenir et produire, à première demande du Vendeur et/ou du transporteur, la dérogation obtenue auprès de l’administration compétente pour permettre la livraison du Combustible.

 

Le chemin d’accès à la cuve doit être dégagé et praticable. Dans le cas où le livreur estime qu’il existe un risque pour accéder à la cuve (embourbement, détérioration du camion ou détérioration de la propriété du Client), il se réserve le droit de refuser de livrer. La non-livraison pour ce type de motif ne donnera lieu à aucun dédommagement au Client.

 

Aucune livraison ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

 

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la livraison à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande.

 

Dès la livraison au Client à l’adresse indiquée et après la signature du bon de livraison par le Client, l’obligation de livraison et le transfert des risques seront effectués. Le Vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieurs du Combustible livré.

 

9.3 Réception du Combustible

 

Le Client, ou un tiers majeur mandaté par le Client, s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiquée, le jour et pendant toute la durée du créneau horaire indiqué par le Vendeur. Il est recommandé au Client de rester joignable par téléphone le jour de la réception du Combustible.

 

Le Client est informé que la livraison du Combustible nécessite que la chaudière soit mise à l’arrêt avant la livraison et que cela n’incombe pas au livreur. Il est recommandé au Client d’attendre au minimum deux (2) heures après la livraison du Combustible pour remettre en marche sa chaudière.

 

De la même manière, l’accès à la cuve doit avoir été préparé en amont de la livraison (ouverture de la trappe d’accès, retrait du bouchon, etc…). Le livreur ne doit en aucun cas manipuler l’installation. Dans le cas où le Client demande au livreur de manipuler sa cuve et qu’elle s’en trouve endommagée, il en va de la responsabilité du Client, le livreur et le Vendeur étant dégagés de toute responsabilité.

Aucune demande de dédommagement ou de réparation ne sera prise en charge par le Vendeur en cas d’avarie.

 

Le Client est responsable de la vacuité de sa cuve. Le Vendeur se décharge de toute responsabilité en cas de débordement si la quantité commandée est supérieure à la capacité de la cuve.

 

En cas d’absence du Client ou du tiers mandaté le jour de la livraison, et sans réponse aux appels téléphoniques du livreur, celui-ci déposera un avis de passage dans la boîte aux lettres du Client et la commande sera considérée alors comme annulée. Dans le cas où le Client avait passé sa commande sur le Site, il sera alors remboursé du montant qu’il a payé. Si le Client souhaite passer une nouvelle commande, le prix appliqué sera celui en vigueur le jour du passage de sa nouvelle commande.

 

En cas de livraison de Fioul standard, de Fioul « Chauffage Plus » ou de Biofioul, le livreur pourra refuser la livraison s’il constate que la cuve n’est pas reliée à un mode de chauffage, les produits livrés étant strictement réservé pour du chauffage.

 

Dans le cas où le transporteur ne pourrait plus prendre en charge la livraison (panne du camion, conditions météorologiques défavorables, problème de circulation ou de chargement au dépôt, etc.), le Vendeur en informera dans les meilleurs délais le Client. Le Client et le Vendeur essayeront de trouver une solution pour reporter la livraison dans les meilleurs délais. Le tarif de la commande initiale sera maintenu. La livraison n’ayant pu être assurée pour un motif indépendant de la volonté du Vendeur, aucun dédommagement ne pourra être fait au Client.

 

Article 10. Force majeure

 

La responsabilité de TERRENA PRO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence.

 

Article 11. Réserve de propriété et transfert de risques

 

Jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix de vente, les droits de propriété du Vendeur subsistent sur les Combustibles. La simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Vendeur sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Le Client peut cependant consommer les Combustibles ou les revendre dès leur enlèvement ou leur livraison dans le cadre de l’exploitation normale de son activité. Il supporte tous les risques liés à la propriété et à la détention des Combustibles dès le début de leur consommation ou de leur installation.

En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Combustibles, le Client devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

 

Article 12. Garanties

 

Le Vendeur est lié par une obligation de délivrance conforme du bien commandé par le Client, visée par les dispositions des articles 1604 et suivants du Code civil.

 

12.1 Garantie des vices cachés

 

Le Client, qu’il soit Particulier ou Professionnel, bénéficie d’une garantie légale des vices cachés pour tous les Combustibles, conformément aux articles 1641 et suivant du Code civil.

 

Le Client, qu’il soit Particulier ou Professionnel, dispose d’un délai de deux (2) ans à partir de la découverte du vice pour se prévaloir de la garantir des vices cachés.

 

Le Vendeur faisant preuve de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros, et qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à dix (10) pourcent du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L241-5 du Code de la consommation.

 

12.2 Garantie de conformité

 

Le Client Particulier dispose également d’une garantie de conformité légale, pour les Combustibles qui sont des biens corporels, conformément aux articles L217-1 et suivant du Code de la consommation.

 

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour se prévaloir de la garantie légale de conformité.

 

Le Client peut demander au Vendeur la mise en conformité du bien, soit par son remplacement, soit par la réparation du bien. La mise en conformité se fait sans aucun frais à la charge du Client Particulier. Le Vendeur peut refuser de mettre en conformité le bien si cela entrainerait des coûts disproportionnés pour lui, conformément à l’article L217-12 du Code de la consommation.

 

Le Client Particulier peut bénéficier d’une réduction du prix du bien ou de la résolution du contrat dans les conditions énoncées aux articles L217-14 et suivants du Code de la consommation.

 

Article 13. Responsabilité et assurances

 

13.1 Responsabilité à l’égard du Site

 

Est un utilisateur du Site, ci-après Utilisateur, toute personne qui consulte le site, quel que soit son statut (simple visiteur, Client…). TERRENA PRO ne pourra :

 

• être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au site www.allium-energies.fr, et résultant soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. De plus, l’Utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour ;

 

• être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.allium-energies.fr. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs.

 

TERRENA PRO se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, TERRENA PRO se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

13.2 Responsabilité à l’égard des Combustibles

 

Le choix des Combustibles achetés relevés de la seule responsabilité du Client. Le Client est responsable de l’usage qu’il fait des Combustibles. Conformément à l’arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l’article 265 ter du code des douanes, l’emploi du Fioul comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers est interdit.

 

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’usage des produits non conformes à leur prescription d’utilisation, de négligence, de défaut de conservation ou de force majeure.

 

13.3 Limitations spécifiques pour les Clients Professionnels

 

La responsabilité du Vendeur est limitée aux seuls dommages matériels directement causés par les produits vendus au Client Professionnel et dus à la seule faute du Vendeur dans le cadre du contrat. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel subis par le Client Professionnel. Si la responsabilité du Vendeur est démontrée, elle ne pourra excéder le montant hors taxes de la commande cause du dommage.

 

Article 14. Données personnelles

 

TERRENA PRO collecte des données personnelles du Client. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles TERRENA PRO collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la politique « Politique de confidentialité » du Site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

 

Article 15. Propriété intellectuelle

 

La présentation du site internet www.allium-energies.fr et son contenu (ci-après « le Site »), constituent une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

 

Les éléments y apparaissant notamment les dessins, logos, photographies, images, textes, vidéos, séquences animées, séquences sonores ainsi que toute autre donnée ou information (ci-après les « Éléments ») sont la propriété de TERRENA PRO ou d’un tiers l’ayant autorisé à les utiliser. Il est donc entendu que l’utilisation du présent Site ne confère en aucun cas un droit de licence explicite ou implicite d’utilisation des Éléments.

 

De même, aucune reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, et plus généralement, aucune exploitation commerciale des Éléments ne pourra être faite sans l’accord écrit et préalable de la société TERRENA PRO, exception faite des usages légitimes limitativement énumérés à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Les dénominations, appellations, marques et logos représentés sur le Site sont, sauf indication particulière, des droits déposées et/ou protégées par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

 

La violation de l’un de ces droits constituerait un délit de contrefaçon, exposant son auteur à des sanctions civiles et pénales, notamment au titre des dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

Article 16. Service clients

 

Pour toute question, information ou réclamation, le Service clients est à la disposition du Client :

• Par téléphone (service gratuit + prix appel) du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 :
• au 02 40 98 92 28 (Ancenis-Saint-Géréon)
• au 02 43 95 02 68 (Sablé-sur-Sarthe)
• Par courrier électronique : contact@allium-energies.fr
• Par courrier à l’adresse suivante : Allium Energies – Zone de l’Hermitage – 44150 ANCENIS-SAINT-GEREON

 

Article 17. Droit applicable – Médiation

 

Le droit applicable aux rapports entre le Vendeur et le Client est le droit français à l’exception des règles de résolution des conflits de loi.

 

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la vente, les tribunaux du siège social du Vendeur, à l’exception des ventes aux clients Particuliers dont les litiges seront du ressort du lieu de leur domicile.

 

Tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP (https://www.cmap.fr/la-mediation-de-la-consommation ou CMAP Médiation Consommation, 39 Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 PARIS).

 

Vous pouvez également, si vous résidez dans l’Union européenne, passer par la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

Par ailleurs, conformément à l’article L122-1 du code de l’énergie, tout consommateur ou consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, pourra saisir gratuitement le Médiateur National de l’Energie : pour des litiges relatifs à des ventes d’électricité, de gaz naturel, de GPL, de fioul domestique et de bois (www.energie-mediateur.fr ou Médiateur national de l’énergie, Libre réponse n°59252, 75443 PARIS Cedex 09).

 

Pour toute demande de médiation, l’acheteur devra, au préalable, pouvoir justifier avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du service client du Vendeur par une réclamation écrite et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante.

 

Article 18. Avertissement

 

18.1 Produit

 

En l’état actuel des connaissances techniques et scientifiques, les experts s’accordent à reconnaître que les rayons ultraviolets agissent comme accélérateurs (catalyseurs) de la lente réaction d’oxydation du fioul domestique. L’action combinée de l’oxygène et des UV provoque un vieillissement prématuré qui peut se traduire par un noircissement du distillat et une apparition de gommes d’hydrocarbures (noires et adhérentes). L’intérieur du réservoir de stockage peut ainsi se recouvrir d’une fine pellicule noire opaque qui a pour conséquence de boucher les filtres et de gripper les pompes à fioul.

 

En conséquence le vendeur ne saurait être tenu directement ou indirectement pour responsable des conséquences dommageables ayant pour origine l’altération des qualités physiques et mécaniques dudit Combustible au contact des réservoirs de stockage en PVC translucides, exposés de manière sensible à la lumière du jour et plus généralement aux ultraviolets.

 

18.2 Stockage

 

Pour les installations de plus de quinze (15) ans, l’acheteur reconnaît avoir fait procéder par une personne qualifiée à au moins un (1) nettoyage du réservoir de stockage.

 

RESTRICTION D’EMPLOI :

 

IMPORTANT : FIOUL DOMESTIQUE ET GAZOLE NON ROUTIER

Produits à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdits à tous autres usages non spécialement autorisés.

 

(Arrêté du 21 avril 2005 modifié fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d’emploi et d’émulsions d’eau dans du gazole sous conditions d’emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits).

Téléchargez ici les CGV